Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV ») régissent les prestations fournies par ADML Studio, nom commercial sous lequel Andréa Dupuis exerce en tant qu'entrepreneur individuel (SIRET 100 060 367 00016, 157 avenue du Président Robert Schuman, 33110 Le Bouscat), ci-après « le Prestataire ».

Elles s'appliquent à toute commande passée par un client professionnel ou particulier (ci-après « le Client »), et prévalent sur toute autre condition, sauf accord écrit contraire. L'acceptation d'un devis vaut acceptation sans réserve des présentes.

2. Prestations

Le Prestataire propose des prestations de conception, de développement et d'accompagnement numérique : sites internet, boutiques en ligne, logiciels et applications sur mesure, référencement naturel, maintenance et conseil.

Le périmètre exact de chaque mission est défini dans le devis accepté par le Client. Toute demande sortant de ce périmètre fait l'objet d'un devis complémentaire.

3. Devis et formation du contrat

Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé, valable trente jours à compter de son émission, sauf mention contraire.

Le contrat est formé lorsque le Client accepte le devis, par signature ou par validation dans son espace client. Cette acceptation est horodatée et conservée, avec la référence de la version des CGV en vigueur à cette date.

4. Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts — le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA.

Sauf accord particulier, un acompte de 30 % est versé à la commande, le solde étant exigible à la livraison. Le délai de règlement des factures est de trente jours à compter de leur date d'émission.

Les factures sont émises par voie électronique, selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur.

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

En cas de retard supérieur à quinze jours, le Prestataire peut suspendre les travaux en cours après mise en demeure restée sans effet, sans que cette suspension ouvre droit à indemnité au profit du Client.

5. Obligations du Client

La bonne exécution de la mission suppose la collaboration du Client. Celui-ci s'engage à fournir, dans les délais convenus, l'ensemble des éléments nécessaires : contenus, textes, images, accès techniques, validations.

Le Client garantit détenir les droits sur les éléments qu'il transmet et garantit le Prestataire contre tout recours de tiers à ce titre.

Les délais annoncés sont suspendus pendant l'attente d'un élément ou d'une validation incombant au Client.

6. Livraison et recette

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires.

À la livraison, le Client dispose de quinze jours pour signaler par écrit les non-conformités au devis. Passé ce délai, ou en cas de mise en exploitation de la prestation, celle-ci est réputée acceptée.

7. Propriété intellectuelle

Les droits d'exploitation des livrables spécifiquement conçus pour le Client lui sont cédés après paiement intégral du prix. Jusqu'à complet paiement, le Prestataire demeure titulaire de ces droits.

Demeurent la propriété du Prestataire : son savoir-faire, ses méthodes, ses bibliothèques et composants réutilisables, ainsi que les développements génériques antérieurs. Le Client en reçoit une licence d'usage non exclusive pour les besoins de l'exploitation des livrables.

Les éléments tiers intégrés (polices, images, bibliothèques, services) restent soumis à leurs propres licences, portées à la connaissance du Client.

Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut mentionner la prestation et reproduire les visuels dans ses références commerciales.

8. Sous-traitance

Le Prestataire peut confier tout ou partie de l'exécution à des intervenants de son choix. Il demeure seul responsable de la bonne exécution vis-à-vis du Client.

9. Responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles, et ne peut excéder le montant hors taxes effectivement perçu au titre de la prestation concernée.

Sont notamment exclus : les pertes d'exploitation, de chiffre d'affaires ou de données, les dommages résultant d'une modification des livrables par le Client ou un tiers, ainsi que les défaillances des services et hébergeurs tiers.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi les écarte.

10. Maintenance et hébergement

Sauf souscription d'une prestation dédiée, la maintenance, l'hébergement et les mises à jour ne sont pas compris dans le prix. Ils font l'objet de conditions et d'une tarification propres.

11. Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties, l'autre peut résilier après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.

En cas d'abandon du projet par le Client, les travaux réalisés à la date de résiliation restent dus et l'acompte versé demeure acquis au Prestataire.

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

Les pièces comptables — devis, factures — sont conservées dix ans, conformément à l'article L123-22 du Code de commerce. Cette conservation s'impose même en cas de demande d'effacement, le règlement européen la prévoyant expressément (article 17.3.b).

13. Droit de rétractation

Le délai de rétractation de quatorze jours prévu par le Code de la consommation s'applique au Client consommateur, ainsi qu'au professionnel employant cinq salariés au plus lorsque la prestation n'entre pas dans le champ de son activité principale.

Le Client peut demander l'exécution de la prestation avant l'expiration de ce délai ; s'il se rétracte ensuite, il règle le travail déjà accompli.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action contentieuse.

À défaut d'accord, le litige relève des tribunaux compétents de Bordeaux, sous réserve des règles impératives applicables au Client consommateur.

15. Modification des CGV

Le Prestataire peut modifier les présentes conditions. La version applicable à une commande est celle en vigueur à la date d'acceptation du devis, dont la référence est conservée avec l'acceptation.